Condition Générale de Vente ( CGV)

Clothilde Ferragut-de-Roquetaillade

Applicables aux prestations d’accompagnement, programmes en ligne et ventes de produits physiques

Dernière mise à jour : Mai 2026

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à tout achat :

De prestations d’accompagnement individuel ou collectif et de programmes de formation en ligne (contenus numériques).
De produits physiques (œufs de Yoni, herbes de soin, élixirs, coffrets, livrets, etc.).

Ces ventes peuvent être conclues à distance (par téléphone, e-mail, réseaux sociaux, messagerie instantanée) ou directement via le site internet du Prestataire.

Le PRESTATAIRE : L’Entreprise Individuelle Clothilde Ferragut-de-Roquetaillade, immatriculée sous le numéro SIRET 539 290 536 00025, domiciliée à Souillac (46200), France. E-mail : contact@clothildeferragut.fr.

Le CLIENT : Toute personne physique ou morale (professionnel) contractant avec le Prestataire.

ARTICLE 2 : COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Validation : La commande est définitivement validée dès la signature du contrat d’accompagnement, la validation du panier sur le site internet, ou dès le versement du premier paiement (acompte, mensualité ou totalité).
Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros et sont fermes. TVA non applicable (article 293 B du CGI). Pour les produits physiques, les prix s’entendent hors frais de port, indiqués avant la validation de la commande.
Paiement échelonné : En cas d’accord pour un règlement en plusieurs fois, le Client s’engage strictement à honorer chaque mensualité à la date d’échéance convenue.
Défaut et retard de paiement : Le non-paiement d’une seule mensualité entraîne la suspension immédiate des accès aux services et formations en ligne, ainsi que le blocage des expéditions de produits. De plein droit et sans mise en demeure préalable, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée d’office, conformément aux articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 3 : DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL ET EXCEPTIONS

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client consomme (personne physique) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (pour les services) ou de la réception du bien (pour les produits).

Toutefois, la loi prévoit des exceptions strictes que le Client accepte sans réserve :

Pour les Formations et Contenus Numériques (Vidéos, Audios, Accès Plateforme) : Conformément à l’article L 221-28 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Si le Client demande l’accès immédiat aux leçons, visionne ou télécharge le contenu avant la fin du délai de 14 jours, il renonce expressément et automatiquement à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé si la formation a été ouverte.
Pour les Produits Physiques Personnalisés ou d’Hygiène : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex: élixir sur mesure), ni aux biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex: œuf de Yoni utilisé ou descellé, plantes de yoni steam ouvertes).
Cas de la Box incluse dans un programme (ex: Reliance) : Si le droit de rétractation est exercé légitimement sur un accompagnement global alors que la Box a déjà été expédiée, une retenue forfaitaire de 200 € (frais d’envoi inclus) correspondant à la valeur des produits personnalisés et d’hygiène non retournables sera définitivement déduite du remboursement.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (PRODUITS)

Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Prestataire s’engage à expédier les produits dans les meilleurs délais. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 5 : ÉTHIQUE, RESPONSABILITÉ ET CADRE SANITAIRE

Obligation de moyens : Pour tous ses services, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. L’intégration, la pratique et les résultats dépendent exclusivement de l’implication personnelle du Client.
Avertissement Médical Strict : Les enseignements, transmissions, rituels, ainsi que l’usage des plantes ou des pierres (lithothérapie) ne constituent en aucun cas des diagnostics, des prescriptions ou des avis médicaux. Ils ne se substituent jamais à un suivi médical ou psychologique par un professionnel de santé. Le Client a le devoir d’informer le Prestataire de toute condition médicale ou traitement en cours.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Propriété : L’intégralité des contenus (vidéos, audios, livrets numériques, visuels) sont la propriété exclusive de Clothilde Ferragut-de-Roquetaillade. Toute reproduction, partage de codes d’accès ou diffusion publique est strictement interdite.
Confidentialité : Le Prestataire garantit le secret professionnel concernant l’ensemble des échanges écrits, verbaux ou numériques partagés par le Client au cours de l’accompagnement.

ARTICLE 7 : LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : L’ANM Conso (Association Nationale des Médiateurs), saisissable en ligne via https://www.anm-conso.com. À défaut d’accord, le Tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire (Cahors).